{"id":861,"date":"2020-05-18T18:07:12","date_gmt":"2020-05-18T18:07:12","guid":{"rendered":"https:\/\/selfa.ma\/?page_id=861"},"modified":"2020-05-18T18:07:12","modified_gmt":"2020-05-18T18:07:12","slug":"%d8%a7%d9%84%d8%b4%d8%b1%d9%88%d8%b7-%d8%a7%d9%84%d8%b9%d8%a7%d9%85%d8%a9-%d9%84%d9%84%d8%a8%d9%8a%d8%b9","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/selfa.ma\/ar\/%d8%a7%d9%84%d8%b4%d8%b1%d9%88%d8%b7-%d8%a7%d9%84%d8%b9%d8%a7%d9%85%d8%a9-%d9%84%d9%84%d8%a8%d9%8a%d8%b9\/","title":{"rendered":"\u0627\u0644\u0634\u0631\u0648\u0637 \u0627\u0644\u0639\u0627\u0645\u0629 \u0644\u0644\u0628\u064a\u0639"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (C.G.V)<\/strong><\/span><\/h2>\n

Article 1 : Application<\/strong><\/span><\/em>
\nSelfa fournit \u00e0 ses Clients les produits \u00e9lectriques et informatiques figurant dans son catalogue en vigueur conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Celles-ci s\u2019appliquent automatiquement entre Selfa et ses Clients pour toutes ventes, pr\u00e9sentes et futures. Le Client convient express\u00e9ment que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e9cartent les conditions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques d\u2019achat du Client et que lesdites conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es que par avenant accept\u00e9 par Selfa.<\/p>\n

Article 2 : Mise en garde et responsabilit\u00e9<\/strong><\/span><\/em>
\nSelfa commercialise des produits aupr\u00e8s des Clients revendeurs professionnels de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019informatique. Du fait de sa qualit\u00e9 de revendeur professionnel, il est de la responsabilit\u00e9 exclusive du Client d\u2019avoir recours \u00e0 ses comp\u00e9tences internes ou \u00e0 des tiers de son choix pour d\u00e9finir les besoins, \u00e9laborer un cahier des charges, choisir les produits ad\u00e9quats au vu de leurs caract\u00e9ristiques techniques, proc\u00e9der aux tests et recettes n\u00e9cessaires, s\u2019assurer de l\u2019environnement physique des mat\u00e9riels, etc. Du fait de sa qualit\u00e9 de revendeur professionnel de mat\u00e9riels \u00e9lectriques et informatiques, le Client est suffisamment comp\u00e9tent en la mati\u00e8re pour s\u2019adresser \u00e0 Selfa et assumer seul l\u2019obligation de conseil habituellement mise \u00e0 la charge du vendeur de produits \u00e9lectriques et informatiques. Le Client dispense \u00e9galement Selfa de l\u2019obligation de mise en garde et se charge de demander et \u00e9tudier les documentations techniques n\u00e9cessaires. Le Client se d\u00e9clare conscient du fait que Selfa est un distributeur grossiste de mat\u00e9riels \u00e9lectriques et informatiques et en aucun cas une soci\u00e9t\u00e9 de services ou de conseils. La seule et unique obligation de Selfa, que le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment, est donc la fourniture des produits \u00e9lectriques et informatiques qui lui ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s et qu\u2019elle commercialise. Si Selfa devait proc\u00e9der \u00e0 des prestations ou des fournitures autres, celles-ci devraient \u00eatre consign\u00e9es dans une convention express\u00e9ment sign\u00e9e des deux parties.<\/p>\n

Article 3 : Commandes<\/strong><\/span><\/em><\/p>\n

3.1. Prise en charge<\/strong><\/span>
\nPar r\u00e9f\u00e9rence au catalogue en vigueur de Selfa, par lequel le Client prend connaissance et accepte les pr\u00e9sentes conditions, le Client passe des commandes fermes de produits.
\nL\u2019acceptation des commandes par Selfa se fait soit par la livraison des Produits dans les conditions figurant sur les factures correspondantes \u00e9mises par Selfa, soit par l\u2019\u00e9mission d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande par lequel Selfa indique les termes et conditions de son acceptation, et notamment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Du fait des lois et r\u00e9glementations, d\u2019erreur manifeste, de l\u2019\u00e9volution rapide des produits \u00e9lectriques et informatiques et des ruptures de stock, Selfa se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019apporter des modifications \u00e0 une commande, sous r\u00e9serve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement \u00e9quivalents. Dans ce cas, Selfa adressera au Client un accus\u00e9 de r\u00e9ception modificatif, qu\u2019il a deux (2) jours calendaires pour refuser express\u00e9ment, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ladite modification sera consid\u00e9r\u00e9e comme tacitement accept\u00e9e.<\/p>\n

3.2. Cotation sp\u00e9ciale<\/strong><\/span>
\nDans le cadre des cotations sp\u00e9ciales \u00e9manant des Constructeurs, le Client s\u2019engage sans r\u00e9serve et \u00e0 premi\u00e8re demande, \u00e0 communiquer \u00e0 Selfa, dans un d\u00e9lai maximum de trente (30) jours, les copies du Bon de Commande de son client final, du bon de livraison et de la facture correspondants \u00e0 cette cotation sp\u00e9ciale. A d\u00e9faut de respecter les obligations susmentionn\u00e9es et\/ou si la commande \u00e9manant du client final du Client de Selfa ne correspond pas en tous points aux \u00e9l\u00e9ments de la cotation du constructeur et notamment s\u2019il vend \u00e0 un autre client que celui indiqu\u00e9 dans la cotation du constructeur, Selfa se r\u00e9serve le droit de facturer au Client la diff\u00e9rence entre le prix c\u00f4t\u00e9 et le prix \u00ab\u00a0standard du march\u00e9 hors cotation sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 4 : Ouverture de compte<\/strong><\/span><\/em>
\nTout nouveau client devra faire une demande d\u2019ouverture de compte \u00e0 Selfa en vue d\u2019obtenir le formulaire d\u2019ouverture du compte.
\nLe Client devra retourner \u00e0 Selfa ce formulaire d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 par courrier accompagn\u00e9 de (A) Mod\u00e8le J, (B) copie de la CIN du signataire, Demande sur papier ent\u00eate (C). D\u00e8s l\u2019approbation de Selfa, le compte client sera ouvert.
\nLes commandes sont imp\u00e9rativement payables avant (\u00e0) la livraison ou par virement. Et suite \u00e0 une demande du client et apr\u00e8s examen des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la demande, le Service Credit Control de Selfa pourra lui consentir des modalit\u00e9s et conditions de r\u00e8glement particuli\u00e8res. Selfa s\u2019accorde le droit de modifier ou de supprimer \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis la ligne de cr\u00e9dit accord\u00e9e au client.<\/p>\n

Article 5 : Livraisons<\/strong><\/span><\/em>
\nLes d\u00e9lais de livraison \u00e9ventuellement donn\u00e9s ou accept\u00e9s par Selfa sont toujours des d\u00e9lais indicatifs bas\u00e9s sur un d\u00e9lai moyen pr\u00e9visionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter p\u00e9nalit\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice du Client. D\u00e8s livraison, les produits sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures n\u00e9cessaires. Une commande peut \u00eatre livr\u00e9e en plusieurs fois.
\nLe Client doit, en cas d\u2019avarie, de manquant, de non-conformit\u00e9 de la livraison, faire toute constatation n\u00e9cessaire sur le bon de livraison et confirmer ses r\u00e9serves dans les trois (3) jours par courrier \u00e9lectronique aupr\u00e8s de Selfa. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Client n\u2019est plus en droit de contester la livraison.<\/p>\n

Article 6 : Garantie et retour<\/strong><\/span><\/em><\/p>\n

6.1. Garantie<\/strong><\/span>
\nLa seule garantie accord\u00e9e par Selfa est celle attribu\u00e9e par chaque constructeur et\/ou fournisseur sur ses produits. Selfa ne sera tenu \u00e0 aucune indemnisation envers le Client pour les dommages mat\u00e9riels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immat\u00e9riels tels que perte de production, perte d\u2019exploitation, perte de chance, perte de donn\u00e9es, pr\u00e9judice financier ou commercial ou autres, qui seraient la cons\u00e9quence directe ou indirecte des dommages subis suite \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 la d\u00e9faillance des marchandises livr\u00e9es.
\nSelfa ne peut \u00eatre responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages r\u00e9sultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
\n– Tout entreposage sans protection ou prolong\u00e9 ;
\n– Toute n\u00e9gligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d\u2019\u00e9quipement non conforme aux sp\u00e9cifications techniques de Selfa consign\u00e9es dans son manuel d\u2019utilisation remis au Client, plus g\u00e9n\u00e9ralement, une utilisation d\u00e9fectueuse ou maladroite ;
\n– Tout ajout de dispositif compl\u00e9mentaire ou accessoire de l\u2019\u00e9quipement, ou utilisation de toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9quipement non conforme aux sp\u00e9cifications techniques de Selfa;
\n– Toute modification ou transformation m\u00e9canique, \u00e9lectronique, \u00e9lectrique ou autres apport\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9quipement ou \u00e0 ses dispositifs de raccordement par tierce personne.<\/p>\n

6.2. Retours<\/strong><\/span>
\nTout litige pouvant appara\u00eetre dans la conformit\u00e9 de la livraison avec la commande, doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 Selfa dans un d\u00e9lai maximum de trois (3) jours \u00e0 partir de la date de livraison. Tout retour de marchandise devra faire l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable de Selfa, et les produits devront \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine et dans leur \u00e9tat neuf.
\nSelfa refuse le traitement de toute demande d\u2019accord de retour de marchandises suite \u00e0 une raison autre qu\u2019une non-conformit\u00e9 de livraison ou d\u00e9fectuosit\u00e9 de marchandises.<\/p>\n

Article 7 : Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 Assurances<\/strong><\/span><\/em>
\nDe convention expresse entre les parties, Selfa est soumise au titre des pr\u00e9sentes \u00e0 une obligation de moyens, en aucun cas Selfa ne peut \u00eatre responsable (A) de dommages directs et indirects et\/ou mat\u00e9riels et immat\u00e9riels, (B) de dommages li\u00e9s \u00e0 un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (C) de dommages li\u00e9s \u00e0 une non-conformit\u00e9 aux besoins du Client, (D) ou de dommages dus \u00e0 une cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de Selfa. Le Client s\u2019engage \u00e0 souscrire toutes les assurances n\u00e9cessaires pour toutes les cons\u00e9quences dommageables des actes dont il pourrait \u00eatre tenu pour responsable au titre des pr\u00e9sentes ainsi qu\u2019\u00e0 r\u00e9gler toutes primes y aff\u00e9rentes.<\/p>\n

Article 8 : Prix et paiement<\/strong><\/span><\/em><\/p>\n

8.1. Prix<\/strong><\/span>
\nLe prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de Selfa au moment de la r\u00e9ception de la commande auquel s\u2019ajoute la TVA. En cas de franchise ou d\u2019exon\u00e9ration de la TVA, le Client se doit de fournir \u00e0 la commande \u00e0 Selfa une attestation d\u2019exon\u00e9ration d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019administration des imp\u00f4ts pour \u00eatre factur\u00e9 \u00e0 un prix HT.
\nLes prix sont sujets \u00e0 modification sans pr\u00e9avis et\/ou peuvent faire l\u2019objet de remise. Le prix \u00e0 payer est celui qui est sp\u00e9cifi\u00e9 sur la facture et\/ou l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande \u00e9mis par Selfa. Une \u00e9ventuelle remise accord\u00e9e au Client peut toujours \u00eatre modifi\u00e9e ou annul\u00e9e pour toute nouvelle commande. Les factures sont \u00e9mises au jour de la mise \u00e0 disposition des produits au magasin de Selfa.<\/p>\n

8.2. Paiement<\/strong><\/span>
\nLes factures sont payables au si\u00e8ge social de Selfa. Sauf conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment \u00e9crites, les paiements doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s au comptant. Les factures seront payables au plus tard \u00e0 la livraison ou enl\u00e8vement de la commande. Les Clients b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une ligne de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de Selfa auront droit au d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 par cette derni\u00e8re. Selfa se r\u00e9serve le droit de modifier ou de supprimer \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis la ligne de cr\u00e9dit et\/ou les d\u00e9lais et modalit\u00e9s de paiement accord\u00e9es au Client en cas de non respect des d\u00e9lais de r\u00e8glement. Ces conditions peuvent \u00eatre revues \u00e0 chaque commande en fonction des garanties de solvabilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. Aucune r\u00e9clamation sur la qualit\u00e9 des livraisons n\u2019est suspensive de celles-ci, si la preuve de la d\u00e9fectuosit\u00e9 des marchandises n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e et d\u00fbment constat\u00e9e et reconnue par Selfa avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. En cas de litige sur une facture, la r\u00e9clamation doit se faire par \u00e9crit en recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 au Service Facturation, dans les 5 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits.<\/p>\n

8.3 Retard de paiement<\/strong><\/span>
\nTout d\u00e9faut ou retard de paiement entra\u00eenera :
\n– L\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes dues, y compris les factures non \u00e9chues, quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu ;
\n– Le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de ;
\n– La suspension de toutes les livraisons en cours. Dans cette hypoth\u00e8se, le Client s\u2019engage \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences, notamment les retards dans les d\u00e9lais ;
\n– La suppression de toute ligne de cr\u00e9dit et d\u00e9lai de paiement accord\u00e9s pr\u00e9alablement ;
\n– Selfa pourra \u00e9galement exercer, par simple demande adress\u00e9e au Client, la revendication des \u00e9l\u00e9ments livr\u00e9s et factur\u00e9s mais non pay\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sans mise en demeure pr\u00e9alable. Selfa pourra \u00e9galement reprendre la marchandise non pay\u00e9e entre les mains des sous acqu\u00e9reurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci. ;
\n– En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client devra en sus, du montant principal, payer tous les frais et honoraires aff\u00e9rents \u00e0 ce recouvrement.<\/p>\n

8.4. Prorogation d’\u00e9ch\u00e9ance<\/strong><\/span>
\nDans des cas purement exceptionnels o\u00f9 le Client se verrait contraint de proroger ind\u00e9pendamment de sa volont\u00e9 l’\u00e9ch\u00e9ance de son r\u00e8glement, il doit en effectuer la demande par \u00e9crit avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9 au Service Recouvrement dans les dix (10) jours avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Pour \u00eatre appliqu\u00e9e, cette prorogation d’\u00e9ch\u00e9ance doit \u00eatre accept\u00e9e. En cas d’acceptation de prorogation d’\u00e9ch\u00e9ance, les conditions initiales consenties au Client seront purement et simplement annul\u00e9es pour \u00eatre remplac\u00e9es par de nouvelles conditions particuli\u00e8res \u00e0 cette prorogation.
\nArticle 8 : Annulation de commande
\nLe Client est dans l’obligation d’honorer toute commande pass\u00e9e pour de la marchandise qui lui est express\u00e9ment destin\u00e9.Toute commande ne peut \u00eatre annul\u00e9e que (a) par accord expr\u00e8s des deux parties, (b) par Selfa seule dans le cas de facture rest\u00e9e impay\u00e9e malgr\u00e9 une mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de mat\u00e9riel au titre de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Article 9 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/span><\/em>
\nDans tous les cas, Selfa reste propri\u00e9taire des mat\u00e9riels vendus jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix de vente par le Client, et ce pour toute vente pr\u00e9sentes et futures. A d\u00e9faut de paiement d’une facture \u00e0 la date \u00e9chue ou en cas de paiement partiel par le Client, Selfa est en droit, sans formalit\u00e9s pr\u00e9alables et ind\u00e9pendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution du mat\u00e9riel dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

Article 10 : Loi applicable Attribution de comp\u00e9tence<\/strong><\/span><\/em>
\nLes pr\u00e9sentes sont soumises au droit marocain. Tout litige que les Parties ne pourraient r\u00e9soudre de mani\u00e8re amiable rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence du Tribunal de Commerce de Casablanca.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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